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La faillite dans le syst?me juridique polonais et français au regard du r?glement communautaire
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Opis
La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que léchange commercial intracommunautaire existe le probleme de la faillite se pose. LUnion européenne essaie dorganiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et lentrée en vigueur dactes juridiques qui leur permettent dagir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de lUnion européenne consiste a sadapter a ces changements en réglant de maniere générale lexistence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systemes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus dun pays membre de lUnion européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur a développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans le présent livre on analyse donc en profondeur le reglement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures dinsolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de maniere globale le theme de la faillite.
Szczegóły
Tytuł
La faillite dans le syst?me juridique polonais et français au regard du r?glement communautaire
Autor
Wiktor Sochacki-Czeszejko
Wydawnictwo
Wydanie
1
Rok wydania
2014
Oprawa
Twarda
Ilość stron
243
Języki
francuski
ISBN
9788373837218
ISSN
9788373837218
Język oryginału
francuski
Rodzaj
Książka
Stan
Nowy
EAN
9788373837218
Data premiery
2014-10-04
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